En tant que non‑résident, vous devez déclarer chaque année les revenus de source française imposables en France, conformément aux dispositions du traité de non‑double imposition signé entre la France et votre pays de résidence.

Il est indispensable de contacter l’administration fiscale de votre pays de résidence pour connaître vos obligations locales : certains États exigent la déclaration de l’ensemble de vos revenus mondiaux, même ceux perçus à l’étranger, et appliquent les mécanismes de crédit ou d’exemption prévus par le traité afin d’éviter la double imposition.

Des fiches pratiques détaillant les revenus à déclarer sont disponibles par pays (Europe, Afrique‑Moyen‑Orient, Amériques, Asie‑Océanie, collectivités d’outre‑mer). La liste n’est pas exhaustive ; pour les pays non répertoriés ou pour la totalité des revenus à déclarer, il faut se référer aux dispositions du traité applicable.

En tant que non‑résident, vous devez déclarer en France les revenus imposables de source française, conformément à la convention fiscale signée avec votre pays de résidence.

Vous devez également vous rapprocher de l’administration fiscale de votre État de résidence, car celui‑ci peut exiger la déclaration de l’ensemble de vos revenus, quelle que soit leur origine. Le dispositif de la convention permet alors d’éliminer les éventuelles doubles impositions.

Pour vous accompagner, 36 fiches pratiques détaillant les revenus de source française à déclarer sont proposées par pays, en français et en anglais. Si votre pays n’apparaît pas dans la liste, consultez directement le texte de la convention fiscale concernée.

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Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de croissance (JEC) sont des PME de moins de huit ans, engagées dans la recherche et indépendantes. Elles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices la première année, puis d’une exonération partielle la suivante, ainsi que d’une possible exonération de la CFE et de la taxe foncière pendant sept ans, sous réserve d’une délibération locale et d’une déclaration électronique.

Les sociétés créées avant le 31 /12 2021 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté obtiennent une exonération d’impôt sur les sociétés pendant les 24 premiers mois d’activité. Elles peuvent également être exonérées de la CFE et de la taxe foncière (de 2 à 5 ans) si les collectivités locales en décident, à condition de déposer les formulaires requis.

Les jeunes agriculteurs qui perçoivent une aide à l’installation voient leur bénéfice imposable fortement réduit (jusqu’à 75 % selon le niveau de revenu) et sont exonérés de la CFE et de la taxe foncière sur les biens affectés à l’exploitation, pendant un maximum de 60 mois, sans cumul avec d’autres avantages fiscaux.

Toutes ces aides hors zonage sont soumises à des obligations déclaratives (formulaires 1447‑C/M, cases spécifiques dans les liasses) et à la limitation des aides de minimis.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) était un statut permettant à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de celui affecté à son activité, protégeant ainsi ses biens privés des dettes professionnelles. Il offrait également la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Le dispositif était ouvert aux micro‑entrepreneurs, aux professions libérales et aux exploitants agricoles, mais excluait les sociétés. La création reposait sur une déclaration d’affectation déposée au registre compétent, avec l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié et de tenir une comptabilité adaptée, les comptes devant être publiés.

Par la loi du 14 février 2022, l’EIRL a été supprimé et remplacé par un statut unique d’entrepreneur individuel, qui reprend les principaux avantages de l’EIRL. Les EIRL créées avant cette date peuvent toutefois poursuivre leur activité dans les conditions antérieures.

Vous êtes imposé en fonction de votre situation avant votre arrivée : si vous n’aviez aucun revenu de source française, vous déclarez l’ensemble de vos revenus perçus depuis votre retour sur le formulaire 2042 (ou papier si vous êtes primo‑déclarant). Si vous étiez non‑résident avec des revenus français, vous remplissez d’abord le 2042‑NR pour la période antérieure à votre retour, puis le 2042 pour la période suivante. Les agents de l’État, les fonctionnaires détachés à l’étranger et les couples mixtes restent rattachés à leur service d’imposition français habituel et déclarent de la même façon.

L’accès à votre espace Finances publiques, via impots.gouv.fr ou FranceConnect, vous permet de consulter vos documents, de déclarer vos revenus, de gérer le prélèvement à la source et de payer vos impôts en ligne. En cas d’impossibilité technique, la déclaration papier reste possible.

Vous devez également déclarer chaque compte bancaire, contrat d’assurance‑vie ou actif numérique détenu à l’étranger sur le formulaire 3916/3916 bis, joint à votre déclaration de revenus. Le non‑respect de cette obligation entraîne des amendes, et l’IFI ainsi que les taxes locales restent gérées par le service d’imposition du lieu du bien.